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DU PREJUDICE A L’INDEMNISATION
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Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

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La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

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Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise l...

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Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement ca...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

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L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...
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