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Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 14h37 14 37
Droit routier
Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer dans un véhicule un ou plusieurs airbags issus du réemploi ou de la réutilisation. Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 202...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h31 08 31
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

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La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...

BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

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Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...
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