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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 13h55 13 55
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

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Droit immobilier / Droit de la construction
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