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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

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Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 14h37 14 37
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

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La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...
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