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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 14h47 14 47
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

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En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

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La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...
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